Journée parlementaire du groupe Rassemblement National

🇫🇷 Aujourd’hui jeudi 8 octobre à l’Assemblée nationale, c’est la journée de la niche parlementaire du Rassemblement National de 9h00 à minuit !

Une journée consacrée aux propositions de loi portées exclusivement par les députés du groupe Rassemblement National pour apporter des réponses concrètes aux préoccupations des Français et défendre leurs intérêts.

✅ Nous discuterons notamment des textes suivants :

💧 Accès à l’eau dans les territoires ultramarins
🇫🇷 Priorité nationale dans la commande publique
🛂 Double frontière pour mieux protéger notre pays
🚗 Suppression des ZFE
🏛️ Encadrement des subventions des collectivités
🏠 Responsabilisation dans le parc social du logement.
🏛️ Entrées au Panthéon

En détail :

💧 Accès à l’eau dans les territoires ultramarins

✅ EN UNE PHRASE : Faire de l’accès continu à l’eau potable dans les outre-mer une priorité immédiate de
l’État, avec possibilité de suppléer temporairement les défaillances locales lorsque les capacités des
collectivités sont dépassées.
👉 LE CONSTAT
L’accès à l’eau potable reste fortement dégradé dans plusieurs territoires ultramarins : réseaux vétustes, fuites massives, capacités
de production et de stockage insuffisantes, fragilité des installations et exposition accrue aux sécheresses et événements
climatiques extrêmes.

• Rendement moyen des réseaux : 32 % en Guadeloupe, 64 % en Martinique, 64,4 % à La Réunion, 70 % à Saint-Martin et 74,3 % à
  Mayotte, contre 83,4 % dans l’Hexagone.
• En Guyane, 15 à 25 % de la population n’aurait pas accès à l’eau potable ; Guyane et Mayotte réunies comptent plus de 75 000 personnes privées d’accès direct.
• En Guadeloupe, 3 646 coupures ont été recensées entre janvier 2024 et mai 2025, touchant en moyenne environ 65 000 personnes ; un marché privé peut atteindre 100 € le m³.
  👉 CE QUE DEMANDE LA PROPOSITION
• Mobiliser sans délai l’ensemble des prérogatives, dispositifs et moyens dont dispose l’État pour mettre fin aux difficultés persistantes d’accès à l’eau potable.
• Permettre à l’État, lorsque l’ampleur de la situation dépasse les capacités locales, de suppléer temporairement les défaillances, en
  partenariat avec les collectivités compétentes.
• Garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable.
  👉 LE POINT DE FOND
  Le plan Eau DOM a mobilisé 293,1 M€ entre 2016 et 2024, alors que les besoins avaient été évalués à 1,52 Md€ pour l’eau potable sur 2016-2023. Le texte part du constat que, malgré les plans existants, l’écart avec l’Hexagone demeure structurel.

🇫🇷 Priorité nationale dans la commande publique

✅ EN UNE PHRASE : Permettre aux acheteurs publics de privilégier les offres dont tout ou partie des moyens d’exécution sont localisés en France, afin de faire de la commande publique un levier de souveraineté économique.
👉 LE CONSTAT
La commande publique représente un levier économique majeur, mais le droit actuel, encadré notamment par les règles européennes de concurrence, interdit de discriminer une offre en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement de l’entreprise.

• Les acheteurs peuvent déjà retenir des critères de prix, de coût, de qualité, d’innovation, de performance environnementale, de délai ou de sécurité d’approvisionnement.
• En revanche, aucune règle ne leur permet aujourd’hui de favoriser directement l’économie nationale au motif qu’une offre soutient
  l’emploi, la production ou l’innovation en France.
  👉 CE QUE PROPOSE LE TEXTE
• Autoriser les acheteurs publics à accorder une priorité aux offres dont tout ou partie des moyens nécessaires à l’exécution du marché sont localisés en France.
• Fonder ce critère sur la localisation effective des moyens d’exécution – emploi, production, innovation – et non sur la nationalité de l’entreprise.
• Ne pas imposer systématiquement l’achat français, mais ouvrir aux acheteurs publics un critère supplémentaire de choix.
  👉 OBJECTIF POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
  La proposition revendique une doctrine de patriotisme économique : renforcer l’indépendance productive, créer davantage de richesses sur le territoire national et soutenir le financement du modèle social.
• 59 % des Français souhaiteraient que l’État et les collectivités privilégient les entreprises françaises dans leurs achats publics.
• 89 % souhaiteraient consommer davantage de produits fabriqués en France.

🛂 Double frontière pour mieux protéger notre pays

✅ EN UNE PHRASE : Maintenir une frontière extérieure européenne renforcée tout en rétablissant, à l’intérieur
de Schengen, une capacité nationale de contrôle ciblée sur les ressortissants de pays tiers.
👉 LE CONSTAT
La note considère que l’équilibre initial de Schengen – suppression des contrôles intérieurs en contrepartie d’une frontière extérieure efficacement tenue – n’est plus respecté, tandis que des décisions nationales peuvent produire des effets sur l’ensemble de l’espace.

• La France maintient des contrôles à ses frontières intérieures depuis novembre 2015 ; 12 États avaient rétabli de tels contrôles en juin 2026.
• Frontex compterait environ 5 000 agents au lieu des 8 000 prévus et près de 65 % des recommandations de gouvernance Schengen
  resteraient non mises en œuvre.
• La régularisation espagnole de 2026 est citée comme exemple d’une décision unilatérale ayant des conséquences pour les partenaires.
  👉 LES DEUX PILIERS DE LA RÉFORME
• Une « double frontière » : la frontière extérieure européenne demeure le premier filtre ; la frontière nationale devient un second niveau
  de contrôle sous la responsabilité de chaque État.
• Des vérifications ciblées aux frontières intérieures sur les seuls ressortissants de pays tiers, avec application effective de la déclaration d’entrée sur le territoire.
• S’appuyer sur les outils européens de contrôle, notamment le système d’entrée/sortie (EES), en fonctionnement depuis le 10 avril 2026,
  puis ETIAS.
  👉 CE QUI NE CHANGE PAS
  La proposition précise que les citoyens européens et les quelque 3,5 millions de travailleurs frontaliers ne sont pas concernés par ces contrôles ciblés. Elle se présente comme une réforme de Schengen dans le cadre des traités, et non comme une sortie de
  l’espace Schengen.

🚗 Suppression des ZFE

✅ EN UNE PHRASE : Supprimer les ZFE-m et leurs mécanismes de contrôle afin de mettre fin à une restriction
de circulation présentée comme socialement et territorialement pénalisante.
👉 CONTEXTE PARLEMENTAIRE
Les ZFE ont été introduites par la loi d’orientation des mobilités de 2019 puis étendues par la loi « Climat et résilience » de 2021.
Une première PPL RN de suppression avait été rejetée en janvier 2023.

• Le principe de suppression a ensuite été adopté à plusieurs reprises dans le projet de loi de
  simplification : Assemblée en mai 2025,
  CMP en janvier 2026, puis adoption définitive en avril 2026.
• Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 21 mai 2026 uniquement pour un motif de procédure – cavalier législatif – sans se prononcer sur le fond.
  👉 CE QUE PRÉVOIT LA PPL
• Abroger les articles du CGCT constituant le principal fondement juridique des ZFE et de leur contrôle.
• Supprimer les références devenues sans objet dans les codes des transports et de l’environnement ainsi que le dispositif de rétrocession du produit des amendes aux collectivités.
• Conserver l’expérimentation du prêt à taux zéro mobilité, contrairement au texte examiné en 2023.
  👉 APRÈS LA COMMISSION
  Le texte a été rejeté en commission à deux voix près : 19 pour (RN, UDR et LR), 21 contre (Horizons, EPR, MoDem et PS) ; LFI s’est abstenu. Il revient donc en séance dans sa rédaction initiale.

🏛️ Encadrement des subventions des collectivités

✅ EN UNE PHRASE Conditionner les actions internationales financées ou soutenues par les collectivités territoriales à l’existence d’un intérêt public local, comme pour le droit commun des subventions locales.
👉 LE POINT DE DÉPART
Le Conseil d’État a jugé le 13 mai 2024, dans l’affaire Association SOS Méditerranée, que le droit en vigueur n’impose pas aux actions de coopération décentralisée, d’aide au développement ou à caractère humanitaire de répondre à un intérêt public local.
Cette situation déroge au régime de droit commun des subventions locales, qui exige au contraire que la dépense réponde à un intérêt public local.
👉 LE DISPOSITIF
intérêt public local ».

• Ajouter à l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales la condition selon laquelle l’action internationale « répond à un intérêt public local.
• Appliquer cette exigence aux actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire mises en œuvre ou soutenues par les collectivités territoriales et leurs groupements.
• Maintenir la possibilité de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères lorsque cette condition est satisfaite.
  👉 EFFET RECHERCHÉ
  Le texte entend aligner le régime de la coopération décentralisée sur le droit commun des subventions locales. Une collectivité ne pourrait plus financer une action internationale sur le seul fondement de sa finalité humanitaire ou de coopération : elle devrait également pouvoir établir son intérêt public local.

🏠 Responsabilisation dans le parc social du logement.

✅ EN UNE PHRASE Mieux protéger les habitants du parc social, responsabiliser les bailleurs et réserver plus strictement le logement social aux ménages répondant aux critères de comportement et de ressources prévus par le texte.
👉 LE CONSTAT
Le parc social compte 5,4 millions de logements et 11 millions de résidents. Son taux de rotation est passé de 9,3 % en 2018 à 7,1% en 2024, alors que plus de 2,8 millions de demandes étaient enregistrées au 1er janvier 2025.
👉 LES TROIS MESURES INITIALES

• Article 1 : conditionner l’attribution d’un logement social à l’absence récente de condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. Le rapporteur a proposé de ramener le délai de cinq à trois ans et d’exclure les victimes de violences commises par leur conjoint ou concubin.
• Article 2 : rendre obligatoire un règlement intérieur opposable, permettre au préfet d’enjoindre au bailleur d’engager une résiliation de bail puis de se substituer à lui en cas de carence, et prévoir une interdiction temporaire de nouvelle demande après résiliation.
• Article 3 : abaisser de 150 % à 120 % le seuil de dépassement des plafonds de ressources entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux, et viser aussi l’absence de réponse à l’enquête ressources pendant deux années consécutives.
  👉 APRÈS LA COMMISSION
  Les articles 1 et 2 ont été supprimés. L’article 3 a été adopté et constitue, à ce stade, l’unique article du texte. Les deux mesures supprimées doivent être redéposées en séance publique sous forme d’amendements.
  👉 OBJECTIF AFFICHÉ
  Prioriser l’accès au parc HLM pour les ménages qui en ont le plus besoin, restaurer la tranquillité dans les résidences et obliger les bailleurs à agir lorsque des troubles graves ou répétés sont constatés.

🏛️ Entrées au Panthéon

✅ EN UNE PHRASE : Exprimer le souhait de l’Assemblée nationale de voir trois figures de l’histoire de France entrer au Panthéon, au titre de leur contribution aux valeurs de la France et aux principes républicains.
👉PORTÉE DU TEXTE
Fondée sur l’article 34-1 de la Constitution, la proposition de résolution n’a pas de portée contraignante. Elle invite le Gouvernement à transmettre au Président de la République le souhait de l’Assemblée ; la décision de panthéonisation demeure une prérogative exclusive du chef de l’État.
👉TROIS PERSONNALITÉS PROPOSÉES

• Charles-Michel de l’Épée (1712-1789) : pionnier de l’éducation des personnes sourdes, fondateur à Paris d’un enseignement collectif et gratuit et promoteur des « signes méthodiques ». Dès 1791, l’Assemblée nationale constituante reconnaît son œuvre au service de l’humanité et de la patrie.
• Olympe de Gouges (1748-1793) : femme de lettres, engagée contre l’esclavage, autrice en 1791 de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, opposée à la peine de mort et aux dérives dictatoriales de la Révolution. Elle est guillotinée le 3 novembre 1793.
• Zéna M’Déré (v. 1917-1999) : figure des « Chatouilleuses », mouvement de femmes engagé pour le maintien de Mayotte dans la République française. Les consultations de 1974 puis de 1976 confirment massivement ce choix.
  👉 MESSAGE DU TEXTE
  L’article unique affirme l’attachement de l’Assemblée nationale à la reconnaissance, dans la mémoire nationale, de personnalités ayant servi les valeurs de la France et les principes fondateurs de la République.

👉 Des propositions concrètes, des solutions de bon sens et une priorité : agir pour les Français et pour la France.

✅❌Nous verrons qui aura le courage de voter quoi ! Les votes sont publics et nous saurons rappeler qui défend vraiment la France et les Français 🇫🇷

Nicolas Dragon
Député de l’Aisne
Conseiller municipal de Laon
Groupe Rassemblement National